Logement : l’expulsion n’est pas une fatalité

La Ccapex, Commission de coordination des actions de prévention des expulsions, a été installée le 22 septembre dernier dans le département de la Loire. La séance a été co-présidée par Patrick Ferin, Secrétaire général de la Préfecture, et par Paul Celle, vice-président du Conseil général en charge du logement, en présence des représentants de la Caf, de la Mutualité sociale agricole (MSA), des représentants des collectivités locales, des bailleurs et des associations intervenant dans le domaine du logement.

Quel est son rôle ? A quel moment intervient-elle ?

La Ccapex est une instance de pilotage et d’orientation en matière de politique de prévention des expulsions à l’échelle du département de la Loire. Elle définit des stratégies et des axes de réflexion. Rattachée au Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) de la Loire, elle réunit un grand nombre d’acteurs incontournables dans le secteur du logement.

Cette nouvelle commission départementale a également vocation d’assurer la mise à jour et le suivi de la Charte de prévention des expulsions. Elle doit permettre de centraliser les efforts de tous les partenaires afin d’étudier les situations de litige entre locataires et bailleurs pouvant entraîner un risque d’expulsion.

Cette instance départementale est assistée d’un comité de coordination placé sous l’égide de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), qui associe les organismes payeurs. Il s’agit d’une unité de coopération intervenant sur les cas particulièrement complexes.

Par ailleurs, la Ccapex fonctionne en lien avec les dispositifs de relogement, d’hébergement et de traitement du surendettement.

Afin de régler les litiges, toutes les solutions susceptibles d’être mises en œuvre par les différents partenaires seront systématiquement examinées :

• aides financières ;
• accompagnement par un travailleur social ;
• mise en place d’un plan d’apurement ;
• accompagnement des ménages dans leur besoin de relogement au cours de la procédure d’expulsion.

Des avis ou des recommandations à destination des partenaires sont émis pour tenter d’éviter les expulsions des locataires, qui ne doivent être considérées que comme le dernier recours.

Et la Caf dans tout ça ?

La Caf de la Loire a un rôle important à jouer dans cette nouvelle commission dans la mesure où elle est obligatoirement informée des situations d’impayés de loyers par les bailleurs lorsque des aides au logement sont versées : allocation logement familiale, allocation logement sociale et aide personnalisée au logement (en savoir plus sur les impayés de loyers). En janvier 2011, les Caf ont repris les compétences jusqu’ici exercées par la CDAPL (Commission départementale d’aide publique au logement), précédemment gérée par les services de l’Etat. La mission de la Caf de la Loire consiste à traiter les signalements et à assurer le suivi de ceux-ci au regard du versement des aides au logement. Elle participe ainsi aux dispositifs de prévention des expulsions pilotés par la Ccapex.