Le service public des pensions alimentaires, une nouvelle étape depuis le 1er mars
Depuis le 1er mars, les Caf et les Msa gèrent automatiquement les pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement.
Cette réforme sociale et sociétale majeure s’appliquera en deux étapes : depuis le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à partir du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces.
Pour rappel, ce service public des pensions alimentaires a été mis en place en octobre 2020. Depuis, les Caf et la MSA ont reçu plus de 75 000 nouvelles demandes de parents. Il faut rappeler que 30 à 40 % des pensions alimentaires sont aujourd’hui totalement ou partiellement impayées.
En France, une famille sur quatre est monoparentale et les enfants mineurs de ces familles sont encore nombreux à vivre sous le seuil de pauvreté. En généralisant ce service d’intermédiation financière lors des séparations.
Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources, ce service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Un service public des pensions alimentaires automatique, sauf refus formel des deux parents
Désormais, depuis le 1er mars, qu’ils soient allocataires ou non, les parents qui se séparent devant un juge bénéficieront, sauf avis contraire expressément explicité par les deux parents, de l’intermédiation financière. C’est une avancée sociale et sociétale majeure.
A partir du 1er janvier 2023, ce service sera étendu à tous les couples qui se séparent, qu’ils soient mariés, pacsés, en union libre, le passage devant le juge ne sera plus obligatoire.
Un service gratuit, ouvert également aux couples séparés avant le 1er mars
Les parents déjà séparés peuvent également demander à leur Caf ou à leur MSA d’être leur intermédiaire pour la gestion de la pension alimentaire, à condition qu’elle soit fixée dans un titre exécutoire.
Les parents peuvent demander ce service :
- soit lorsque la pension alimentaire est fixée devant un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) qui transmettra les données directement aux caisses concernées ;
- soit en complétant un formulaire en ligne sur les sites www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr et en joignant le titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
Plusieurs avantages et services pour les parents
Avec leur rôle d’intermédiaire financier, les Caf proposent plusieurs services aux parents séparés, permettant de réduire les tensions entre eux, et donc de mieux se consacrer à l’éducation de leurs enfants.
En effet, les Caf mettent en place :
- un versement mensuel plus facile et sécurisé de la pension alimentaire ;
- des actions de recouvrement engagées dès le premier mois d’impayés.
Parallèlement, les Caf offrent aussi plusieurs services :
- un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire ;
- la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ;
- le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple ;
- le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant). Cette allocation peut être selon les situations :
-
- soit une avance en cas de pension alimentaire impayée,
- soit un complément de ressource lorsque la pension alimentaire versée est inférieure à 116 €,
- soit une aide de 116 € si le parent qui doit payer la pension est insolvable, avec un contrôle régulier de sa situation .
Plus largement les Caf et MSA proposent une offre globale de service aux parents concernés par la séparation (aides financières, services de médiation familiale, espaces de rencontres, accompagnement social, accès au logement, séances d’informations collectives, appui personnalisé en cas de violences conjugales). Plus d’informations et accès à un parcours interactif sur caf.fr.
