Le contrôleur des situations individuelles

Dans le cadre de leur mission de service public, les caisses d’Allocations familiales versent des aides financières. Celles-ci sont octroyées en fonction de la situation déclarée par l’allocataire. Afin de s’assurer que les fonds publics sont délivrés conformément à la législation en vigueur, les Caf ont l’obligation de vérifier l’exactitude des déclarations des allocataires, selon un plan de contrôle annuel.

Le contrôleur des situations individuelles est chargé de cette mission.

Un professionnel représentant de la Caf

Agréé par le directeur de la Caisse nationale des Allocations familiales, il est autorisé à exercer ses fonctions à l’extérieur de la Caf : il représente son organisme ainsi que la branche Famille auprès de ses interlocuteurs internes.
Assermenté devant le tribunal d’instance, sa parole fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Il est soumis au secret professionnel comme tout salarié de la Caf.
Le contrôleur exerce également un rôle de conseiller auprès des allocataires, en les informant sur leurs droits en fonction de leur situation.

Afin d’obtenir les données nécessaires à la vérification des situations, le contrôleur se déplace, muni de sa carte professionnelle, au domicile de l’allocataire.
Celui-ci est tenu de lui présenter les justificatifs nécessaires à la vérification de la situation déclarée. A défaut, l’allocataire s’expose à une interruption du versement de ses prestations.

Le contrôleur Caf peut également solliciter la communication d’informations auprès de divers partenaires autorisés.

Le droit de communication

Le code de la Sécurité sociale (art. L114-19 et suivants) encadre juridiquement sa mise en oeuvre.
Ainsi, le contrôleur Caf peut obtenir gratuitement, sous 30 jours, auprès de différents tiers ou partenaires, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires. Ce droit peut s’exercer sur place (au lieu où sont détenus les documents) ou par écrit (courrier, mail, fax).

Qui peut être sollicité par le contrôleur Caf ?

Les tiers autorisés à communiquer des informations à la Caf :
employeur, administration de l’Etat et du département, mairie, préfecture, organisme d’habitation à loyer modéré, SCI, personne morale ou physique ayant la qualité de commerçant, fournisseur d’énergie, fournisseur d’accès internet, opérateur de téléphonie, établissement bancaire et de crédit, entreprise d’assurance et courtier, entreprise agricole, avocat, expert-comptable, huissier, notaire, entreprise concédée ou contrôlée par l’Etat (ex. : SNCF), association, coopérative…

Dans quels cas ?

En principe, le droit de communication n’est mis en oeuvre qu’après sollicitation infructueuse de l’allocataire, en cas d’absence de réponse ou de refus de sa part. Toutefois, en cas de suspicion de fraude, le contrôleur pourra se dispenser de contacter au préalable l’allocataire, afin d’éviter de compromettre ses recherches.

Voir aussi : Le contrôleur Caf : témoignage