La consignation des aides au logement
Pour être louées et donc éligibles aux aides au logement, les habitations doivent répondre à certaines 
caractéristiques de décence.
La loi Alur du 24 mars 2014 renforce l’investissement de la Caf en matière de lutte contre la non-décence par la mise en place du dispositif de consignation des aides au logement.
De nouvelles attributions pour les Caf
La loi Alur prévoit le principe de non versement de l’allocation logement jusqu’à une période de 18 mois pour les logements constatés non-décents dans l’attente de réalisation des travaux. Les constats de non-décence sont réalisés par des organismes habilités par les Caf.
Au cours de ces 18 mois, si les travaux de mise en conformité ont été réalisés par le propriétaire, le montant consigné d’aide au logement lui est versé en intégralité et le versement mensuel de la prestation est remis en place.
Si les travaux n’ont pas été réalisés à l’expiration du délai, le propriétaire perd définitivement les sommes consignées et n’a aucune possibilité d’action contre son locataire pour les recouvrer. L’aide au logement n’est plus due et le locataire doit s’acquitter de la totalité de son loyer sauf si son montant a été réduit par décision du juge.
Une incitation à l’amélioration du logement
Ce nouveau dispositif renforce l’obligation faite aux bailleurs de fournir un logement décent. Sa mise en œuvre constitue véritablement un outil de persuasion, l’aide au logement étant utilisée comme levier pour inciter le propriétaire à réaliser des travaux, tout en limitant l’impact sur le locataire bénéficiaire de l’aide au logement et en garantissant son maintien dans les lieux. Il renforce également la pertinence de l’offre d’intervention sociale à visée préventive, déployée par la Caf en direction des bailleurs et des locataires.
La consignation des aides au logement s’inscrit dans le cadre des actions déployées par les partenaires dans le domaine de la lutte contre l’habitat non-décent et indigne. Celle-ci passe par la mise en œuvre d’un partenariat adapté permettant la réalisation des diagnostics et une bonne orientation des parties, bailleurs et allocataires, vers les dispositifs existants.
