La Caf veille à la décence des logements

La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 187) qui introduit cette notion dans les rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989).
Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.”
Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.

La caisse d’Allocations familiales de la Loire intervient dans la lutte contre le logement non décent. La Caf est habilitée à vérifier la conformité du logement aux caractéristiques de décence (visite à domicile d’un travailleur social, d’un contrôleur, demande d’un diagnostic habitat…). De plus, le locataire et le propriétaire peuvent, à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour les accompagner dans leurs démarches.

La Caf ne verse l’allocation de logement que si la condition de décence est remplie :

• Le droit à l’aide au logement ne peut être ouvert dans un logement repéré comme non-décent.
• A réception d’un diagnostic habitat qui met en évidence la non-décence du logement, le versement de l’aide au logement en tiers payant (directement au bailleur ou au propriétaire) est suspendu jusqu’à la réalisation des travaux.

Par son implication, la Caf souhaite contribuer à l’amélioration progressive du parc locatif local. Cela se traduit par des actions de prévention pour éviter des cas de logement non décent ou par la recherche et la mise en place de solutions en cas de diagnostic d’indécence de logement.

Comment savoir si un logement est décent ?

Vous pouvez vérifier si un logement est décent à l’aide de l’autodiagnostic, sur le www.caf.fr, espace « Ma Caf », Rubrique « Partenaires », « Vous êtes un bailleur ».

Quelques exemples :
Il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude.
L’installation de chauffage est suffisante et sans danger.
Le logement comporte au minimum une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m2 pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins 20 m3.

Comment savoir ce qu’il faut faire si un logement n’est pas décent ?

La Caf met à disposition des locataires et des propriétaires (ou bailleurs) des dépliants d’information permettant à chacun d’entre eux de savoir:

– quels sont leurs droits et leurs devoirs,
– quelle démarche accomplir,
– comment la Caf peut les accompagner.

• Pour consulter le dépliant à destination des locataires, cliquez-ici.

• Pour consulter le dépliant à destination des propriétaires et bailleurs, cliquez-ici.

Au-delà de la lutte contre la non décence des logements, l’intervention de la Caf s’étend à la lutte contre l’habitat indigne.

En effet, la caisse d’Allocations familiales de la Loire et l’Agence régionale de santé (Ars) copilotent le comité départemental technique de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALD)
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