La Caf refuse les logements non décents

Dans le département de la Loire, depuis 2008,  la Caf agit aux côtés de ses partenaires (Etat, collectivités territoriales) pour améliorer les conditions de vie des ménages et veiller au respect de la réglementation.
Elle contribue au repérage des situations de mal-logement, informe propriétaires et locataires sur la décence, les oriente et les accompagne dans leurs démarches.

La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 187) qui introduit cette notion dans
les rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989). De plus, le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence définit les conditions auxquelles le logement doit satisfaire.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs stipule :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté
des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Lorsque le logement ne répond pas à ces obligations, le locataire doit interpeller son bailleur pour la réalisation des travaux et en informer la Caf.
A réception d’un diagnostic habitat qui met en évidence la non-décence du logement, le versement de l’aide au logement en tiers payant (directement au bailleur ou au propriétaire) est suspendu jusqu’à la réalisation des travaux.

De plus, le droit à l’aide au logement ne peut être ouvert dans un logement repéré comme non-décent.

Le locataire et le propriétaire peuvent, à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour les accompagner dans leurs démarches.