La Caf de la Loire lutte contre la fraude
Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la fraude, la Caf de la Loire a mis en place depuis quelques années un dispositif interne visant à la prévention, la détection et la qualification des fraudes. Celui-ci s’est construit progressivement à partir de la publication du décret du 23 décembre 2006 * et les résultats enregistrés en 2013 montrent qu’il porte ses fruits. Après une période de progression importante du nombre de fraudes détectées, les chiffres sont stables depuis 2 ans (voir encadré).
Erreur ou fraude ?
Le versement à tort de prestations peut avoir plusieurs causes, le plus souvent inhérentes aux informations transmises par les allocataires. L’erreur involontaire est la plus fréquente : par exemple, omission ou déclaration tardive d’un changement de situation ou de ressources nouvelles. En revanche, dans certains cas, la fraude est avérée : dissimulation volontaire de renseignements (non-déclaration de vie maritale, défaut de déclaration de ressources…) ou production de faux documents.
La politique de contrôle mise en place par la branche Famille constitue le levier privilégié du dispositif. Elle a développé ces dernières années de nouvelles techniques de détection et des moyens d’investigation plus performants, tels que le data-mining. Ce dernier permet d’établir des profils type selon des caractéristiques récurrentes, définis au niveau national et appliqués ensuite au niveau local. Les fraudes peuvent être détectées par les techniciens-conseil, qui, lors du traitement du dossier, repérent des irrégularités dans les pièces transmises par l’allocataire et peuvent demander la réalisation d’un contrôle. Les 6 contrôleurs assermentés de la Caf réalisent alors une enquête au domicile de l’allocataire. Dans la Loire, un peu plus de 1 800 contrôles sur place ont été réalisés en 2013, qui se sont le plus souvent traduits par une régularisation du dossier concerné.
Le traitement des cas de fraude
En 2013, 598 dossiers de fraude ont été examinés. Ceux concernant le revenu de solidarité active (Rsa) sont transmis au Conseil général de la Loire, pour la suite à donner en termes de pénalités et d’action en justice.
Une commission interne à la Caf de la Loire examine chaque semaine les dossiers présumés frauduleux . En 2013, la fraude a été confirmée pour 547 allocataires, dont :
- 407 ont reçu une lettre d’avertissement, leur rappelant leurs droits et obligations,
- 125 ont dû verser des pénalités financières, proportionnelles à la gravité de la fraude,
- 15 ont fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Parmi ces fraudes, 12 relevaient de l’escroquerie (faux et usage de faux documents).
Les sommes litigieuses ne sont susceptibles d’aucune remise de dette en cas de fraude averée.
La collaboration partenariale
L’échange d’informations entre les différents organismes contribue également à lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Dans la Loire, le Codaf (comité départemental opérationnel anti-fraude) réunit, sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, les services de l’Etat et les organismes de protection sociale dont la Caf. Les actions au sein du Codaf permettent une meilleure réactivité favorisant la prévention de certains cas de fraude.
Enfin, le répertoire national commun de la protection sociale (Rncps) nouvellement mis en place, dans lequel chaque usager sera identifié par un numéro unique, devrait permettre d’éviter les cas de fraude liés à des multi-affiliations.
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