Enrayer le logement non décent

L’une des missions confiées aux Caf est l’amélioration des conditions de logement et du cadre de vie des familles par :

• – le versement de prestations légales destinées à aider les allocataires à faire face au coût de leur logement (ces aides sont versées soit directement au bénéficiaire, soit, avec son accord, à son bailleur, selon le principe du « tiers payant ») ;
• – le développement de services complémentaires relevant de l’action sociale.

Dans les objectifs fixés aux Caf pour la période 2008-2012, la lutte contre le logement indécent – tel que spécifié dans la loi du 13 décembre 2000, dite loi « SRU » et son décret d’application n° 2002-120 du 30 janvier 2002 – est une priorité dans l’offre de services complémentaires.

Mission des différentes institutions

Les Caf de la Loire et l’Agence régionale de santé (Ars) copilotent le comité départemental technique de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALD).

Par leur implication, les Caf souhaitent contribuer à l’amélioration progressive du parc locatif local. Cela se traduit par des actions de prévention pour éviter des cas de logement non décent ou par la recherche et la mise en place de solutions en cas de diagnostic d’indécence de logement.

Une large campagne de communication a été lancée en direction des bailleurs de la Loire percevant une prestation logement pour leur(s) locataire(s) (environ 10 600 envois). Le but de ce courrier est de :

• les informer des critères de décence du logement donnés par la loi et de la possibilité d’accéder, sur les pages locales des Caf de la Loire via le prp.caf.fr, à un questionnaire d’auto diagnostic conçu pour aider à appréhender ces critères de façon concrète ;

• leur indiquer les démarches à entreprendre si l’auto diagnostic révèle des désordres et le partenaire compétent pour les renseigner sur les aides à la réalisation de travaux ;

• leur mentionner la démarche à entreprendre, en cas de désaccord avec un locataire leur signalant le mauvais état de son logement, pour trouver un accord amiable ;

• leur rappeler les conséquences que peut avoir le non respect de la loi en matière de décence de logement.

Bilan de la campagne

Un nombre important de bailleurs, propriétaires d’un ou deux logements, adhérents ou non à une fédération de propriétaires, ont interpellé les conseillers techniques Logement et Habitat suite à l’envoi de la brochure d’information,

• Se mettant à disposition pour une visite de leur logement récemment rénové.
• S’interrogeant sur le pourquoi de ce courrier de la Caf, mettant en cause leur locataire qu’il supposait être à l’origine d’un contrôle.
• Appréciant l’information et profitant du contact pour évoquer des questions de gestion des impayés de loyer.
• Posant des questions relatives aux travaux qui seraient effectivement à engager et sollicitant des conseils et des orientations vers les services adéquats (ANAH, PACT, mairies…).
• Echangeant sur la politique gouvernementale actuelle pratiquée vis-à-vis des bailleurs privés (financements ANAH).
• Dénonçant les loueurs peu scrupuleux qui déprécient l’image du patrimoine locatif privé ( « marchands de sommeil »).
• Proposant des pistes de solutions pour éviter que des locataires s’engagent pour une location qui ne réponde pas aux normes.
• Se proposant d’être le relais de cette campagne au sein de leur organisation syndicale.

Le dépliant logement décent

Le questionnaire d’auto-diagnostic

Une information a également été diffusée dans la revue Vies de famille adressée aux allocataires de la Loire.

Son objectif était d’expliquer la procédure suivie par les Caf de la Loire lorsque des allocataires leur signalent l’état du logement occupé :

• un diagnostic du logement, possible en vertu de l’habilitation légale des Caf à vérifier les conditions de décence fixée par la loi ;
• un suivi administratif des cas de logement non décent reconnus: tout d‘abord, l’entrée dans un tel logement ne donnerait pas droit au bénéfice d’une aide au logement, ensuite, si un allocataire bénéficie d’une aide au logement versée à son bailleur selon le principe du « tiers payant », la reconnaissance de non décence du logement peut amener sa Caf à suspendre momentanément l’application de ce principe ;
• un accompagnement social des bénéficiaires concernés pour rechercher une solution privilégiant une négociation avec le bailleur.

Cette mission exercée depuis 2008 est le résultat d’un travail concerté et complémentaire avec des personnels de tous les services concernés par le domaine du logement dans une Caf.

Eléments chiffrés sur la période 2008-2010 pour les Caf de la Loire :

• 812 signalements de logements présentant des désordres (non décence, règlement sanitaire départemental, insalubrité, péril, plomb) ont été enregistrés depuis 2008, dont 251 pour l’année 2010.
• 418 situations ont été traitées au cours de l’année 2010 soit :

–> 148 sur le territoire de Saint-Etienne

–>131 sur le territoire du Gier-Ondaine-Pilat

–>96 sur le territoire du Roannais

–>43 sur le territoire du Forez-Montbrisonnais

Près de 16% des 418 logements traités ont été remis aux normes d’habitabilité.