Bientôt une nouvelle Cog

Les Cog (conventions d’objectifs et de gestion) passées entre l’Etat et la Cnaf engagent les deux parties signataires sur une période de quatre ans.

Inscrites dans la réforme de la protection sociale de 1996 qui a institué les lois de financement de la Sécurité sociale, les Cog ont été mises en place pour améliorer les performances de cette dernière. Chacune des caisses nationales de Sécurité sociale négocie régulièrement une Cog avec les Pouvoirs publics. Cette convention fixe des objectifs à atteindre sur une période définie tout en donnant à la branche concernée de la visibilité sur ses moyens d’action pour cette même période.
Pour la branche Famille, la dernière Cog signée couvrait la période 2009-2012 ; une nouvelle convention couvrant la période 2013-2016 est en cours de négociation. Elle doit être finalisée avant l’été.
La Cog constitue l’outil de référence pour la définition de l’offre de service des Caf. C’est pourquoi sa signature est un pré-requis incontournable pour l’engagement de la Caf dans toute action nouvelle sur la période 2013-2016.
A l’échelle locale, la Caf signera avec la Cnaf un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog), déclinaison de la Cog  qui tient compte des spécificités locales.  Les actions entreprises par la Caf à partir de 2013 seront donc conditionnées par les termes de  la Cog  en cours de négociation.

Dans l’attente de sa signature, la continuité du service reste bien entendu assurée puisque les actions entreprises avant la fin de 2012 peuvent être poursuivies selon des modalités arrêtées par la Cnaf.
Dans le cadre des conventions déjà passées au titre des prestations de service,  la Caf verse donc à ses partenaires, à réception des justificatifs  nécessaires, les premiers acomptes pour l’exercice 2013.