Approbation de la convention d’objectifs et de gestion (COG)

La Caisse nationale des Allocations familiales et l’Etat signeront dans les prochains jours la convention qui fixe les objectifs de la branche Famille sur la période 2013-2017 et détermine les moyens alloués pour les atteindre. Le conseil d’administration de la Cnaf a approuvé le texte de cette convention le 9 juillet.
La Cnaf et l’Etat s’engagent à mettre en oeuvre une politique familiale destinée notamment à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, à mieux accompagner les familles et à renforcer la cohésion sociale . Pour sa mise en application, il a prévu une augmentation annuelle moyenne de 7,5 % du fonds national d’action sociale (Fnas) de la branche Famille sur la période couverte par la COG.

La COG 2013-2017 a trois ambitions fortes :

Le développement volontariste de services aux familles qui  incarnent l’universalité de la politique familiale.

La Cog permettra de développer  un programme ambitieux de services. La branche Famille prendra une part active et jouera un rôle décisif dans la création nette de 100 000 solutions d’accueil collectif des 0-3 ans et le développement de l’accueil individuel pour assurer la prise en charge de 100 000 enfants supplémentaires.
Dans le développement des solutions d’accueil proposées aux familles, trois orientations seront suivies : la correction des inégalités territoriales, la correction des inégalités sociales et une égale exigence de qualité pour l’accueil collectif et l’accueil individuel.
Par ailleurs, pour aider concrètement les parents dans l’exercice de leur fonction de parent, les crédits consacrés à ces services sont doublés et une attention particulière est portée au développement des services de médiation familiale.
Enfin, l’investissement en faveur de la jeunesse va se déployer aussi en direction des enfants de plus de 3 ans et des adolescents.

Une politique de service aux allocataires répondant aux nouveaux besoins des familles

• La simplification
  L’Etat et la Cnaf s’engagent à parvenir à un encadrement législatif et réglementaire des prestations plus lisible et plus uniforme, à un allègement des pièces justificatives exigées qui doit permettre une gestion plus efficiente et mieux sécurisée des dossiers et au développement des échanges de données afin de limiter les démarches incombant aux usagers. Par ailleurs, l’ensemble de procédures existantes pourra faire l’objet de démarches dématérialisées avant la fin 2014.

• L’accès aux droits
  La branche Famille déploiera une politique de paiement « à bon droit ». Si les bénéficiaires des prestations ont des devoirs, il convient de veiller à leur accès effectif aux droits. 100 000 « rendez-vous des droits », organisés en fonction des besoins dans chaque territoire et en partenariat avec les autres institutions impliquées dans la lutte contre l’exclusion, permettront chaque année aux allocataires de bénéficier d’un accompagnement renforcé dans l’accès à l’ensemble de leurs droits sociaux. Plus généralement, le réseau des caisses d’Allocations familiales intensifiera son action pour accompagner les familles quand un événement est susceptible de les rendre plus vulnérables. Ainsi, des parcours dédiés permettront un suivi spécifique de ceux qui en ont le plus besoin.

Produire mieux en associant les administrateurs des Caf et de la Cnaf, les équipes de directions des Caf, les agents et les allocataires aux changements.

Accroître la capacité de production du réseau des Caf s’impose pour répondre à l’urgence et garantir des délais de traitement satisfaisants, en particulier pour les allocataires les plus vulnérables.
Des moyens supplémentaires seront affectés au cours des deux premières années de la Cog pour conforter les efforts déjà fournis par les Caf et leurs agents. Sur le plus long terme, cette exigence, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, impose de donner une impulsion significative aux initiatives d’organisation en réseau, de pilotage à l’échelle nationale, à l’accompagnement des caisses en difficulté, à l’homogénéisation des coûts de gestion, à la modernisation des systèmes d’information et à la mutualisation de l’expertise.
L’enjeu est de produire mieux et de promouvoir la qualité du traitement des droits et d’assurer le paiement « à bon droit ».

Enfin la Cog 2013-2017 réaffirme le rôle essentiel d’une gouvernance de qualité investie au service des allocataires.