Accès au logement : la loi Alur renforce les missions de la Caf
La loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 permet de renforcer l’intervention de la Caf dans la lutte contre l’habitat indigne et la prévention des expulsions. Elle est ainsi directement en lien avec les axes de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 signée entre la Cnaf et l’Etat.
Zoom sur les nouvelles dispositions touchant les missions de la Caf.
La lutte contre l’habitat indigne
A compter du 1er janvier 2015, plusieurs dispositions entreront en vigueur.
Performance énergétique
Pour ouvrir droit à une aide de la Caf, le logement doit satisfaire aux normes minimales relatives au peuplement et à la décence. Le gouvernement devra étudier l’opportunité d’intégrer la notion de performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
Consignation de l’aide au logement
En cas de non décence constatée par diagnostic, le montant de l’aide au logement est consigné dans l’attente de la mise en conformité du logement, que la prestation soit versée à l’allocataire ou en tiers payant. Durant cette période (18 mois maximum), le locataire doit s’acquitter uniquement du montant restant à sa charge après déduction de l’aide au logement, le bailleur ne pouvant engager une action en résiliation de bail pour motif de paiement partiel du loyer.
Si le logement est mis en conformité avant l’échéance des 18 mois, le montant de l’allocation logement consignée est versé au bailleur et le versement de l’aide au logement reprend selon les modalités habituelles.
A l’inverse, si les travaux ne sont pas effectués à l’issue de ce délai, l’aide au logement consignée par la Caf est définitivement perdue pour le bailleur sans possibilité de recours auprès du locataire. Néanmoins, la loi prévoit la possibilité de maintenir l’allocation logement tout en étant consignée pour une période de 6 mois renouvelable dans des conditions qui seront définies par décret.
Les décrets d’application devraient être finalisés avant la fin de l’année 2014.
La prévention des expulsions
Plusieurs décrets visant à renforcer des dispositifs existants sont attendus pour début 2015.
Signalement des impayés
Les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Ccapex (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) au moins deux mois avant l’assignation en justice aux fins de résiliation du bail, y compris pour les locataires ne percevant pas d’aide au logement. Le signalement de l’impayé auprès de la Caf vaut saisine de la Ccapex. Par ailleurs, la loi renforce l’obligation de signalement à la Caf des impayés de loyer ou de remboursement d’emprunts pour les bailleurs et établissements prêteurs. Elle étend cette obligation aux cas de déménagement, résiliation de bail et remboursement anticipé de prêt.
Des pénalités correspondant à celles applicables pour fraude ou fausse déclaration sont prévues en cas de non respect de ces obligations.
Selon des modalités précisées par décret, la Caf peut décider de maintenir le versement de l’aide au logement aux allocataires présumés de bonne foi et qui ne sont pas en mesure de régler leur part à charge de loyer.
Surendettement
La loi Alur intègre les règles issues du dispositif de surendettement dans le code de la construction et de l’habitation. Elle permet ainsi le rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de recevabilité de la demande devant la commission de surendettement.
Renforcement du rôle de la Ccapex
Actuellement, la Caf, membre de la Ccapex, saisit cette dernière des cas complexes, pour lesquels le traitement de résorption de la dette a échoué et l’aide au logement a été suspendue. Selon les nouvelles dispositions, la Caf devra lui signaler les dossiers pour lesquels il existe un risque de suspension des aides. L’objectif est de rechercher des solutions avec les différents partenaires afin d’éviter la suspension.
La Caf de la Loire travaille avec l’ensemble des partenaires ligériens pour l’intégration de ces nouvelles mesures dans le Plan départemental d’accès pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (Pdalhpd).
