Les Caf luttent contre les impayés de loyers

Jusqu’alors pris en charge par les services de l’Etat, le traitement des dossiers d’impayés de loyers pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) est assuré par les Caf depuis le 1er janvier. Une tâche similaire au suivi des impayés de l’allocation de logement (AL) dont elles s’occupent déjà.

Cette nouvelle mission s’inscrit dans le dispositif renforcé de la prévention des expulsions locatives prévu par la loi ENL (Engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 et la loi Molle (Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) du 25 mars 2009 qui se traduit par :

• la création de la Commission spécialisée de coordination de prévention des expulsions locatives (Ccapex), co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil général et dont les Caf sont membres de droit
• la suppression des commissions départementales des aides publiques au logement (CDAPL).

Les Caf deviennent ainsi le « guichet unique » de saisine par les bailleurs et les familles en cas d’impayés lorsque ces dernières bénéficient d’une aide au logement.

En tant que partenaire incontournable de la Ccapex, elles interviennent directement lors de la phase amiable visant la mise en œuvre d’un plan d’apurement de la dette.

Quand parle-t-on d’impayé ?

Deux cas peuvent se présenter :

• l’aide au logement est versée au bailleur (en tiers payant). Il y a impayé de loyer si 3 échéances nettes (loyer + charges – aide au logement) consécutives sont totalement impayées ou si un montant équivalent à 2 mois de loyer brut (loyer + charges) reste dû.
• l’aide au logement est versée directement à l’allocataire. L’impayé de loyer est avéré si 2 échéances, consécutives ou non, ne sont pas payées (loyer + charges) ou si un montant équivalent reste dû.

Comment les Caf de la Loire interviennent-elles dans les situations d’impayés ?

Les bailleurs doivent saisir la Caf dont ils dépendent dès la constitution de l’impayé et au plus tard dans les 3 mois¹ qui suivent son élaboration.

Deux cas peuvent se présenter :

• L’aide au logement est versée au bailleur (en tiers payant)

La Caf sollicite du bailleur un plan d’apurement de la dette signé avec le locataire. Ce plan doit être fourni dans les 6 mois. Pendant cette période le versement de l’aide au logement est maintenu. Pour aider les locataires à faire face à cette difficulté, la Caf leur propose de rencontrer l’un de ses travailleurs sociaux. Un courrier leur est envoyé à cet effet.

Si cette procédure se solde par un échec (pas de plan, plan non respecté …), le versement de l’aide au logement est suspendu (sauf si le loyer courant est payé par le locataire). Le dossier peut être soumis au comité technique du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) par délégation de la Ccapex. Suite à l’avis de ce comité technique, la Caf décide de la reprise ou non de l’aide au logement.

De plus, les travailleurs sociaux de la Caf sont sollicités pour travailler sur ces dossiers.

• L’aide au logement est versée directement à l’allocataire

Le bailleur a trois mois pour demander le versement de l’aide au logement (en tiers payant).

Si le tiers payant n’est pas mis en place à la fin de ces 3 mois, le versement de l’aide est suspendu. Cependant, si un plan d’apurement est mis en place au bout de 6 mois, l’aide au logement est à nouveau versée (au locataire ou au bailleur si ce dernier en a fait la demande) et un rappel sur les mois précédents est également payé.

Si le tiers payant a été mis en place dans les délais (3 mois), le traitement de l’impayé suit la procédure décrite ci-dessus pour les cas de tiers payant au bailleur.

Quel est le rôle de la Ccapex ?

Créée par le Préfet et le Président du Conseil général dans le cadre du plan départemental pour le logement des plus défavorisés (PDALPD), la Ccapex a pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés.

La Ccapex n’est pas une autorité décisionnelle. Elle donne des avis :

• sur les dossiers d’impayés locatifs présentés par les Caf pour les bénéficiaires d’AL et d’APL, lorsque la procédure de traitement des impayés pose difficulté et pour lesquels l’aide au logement est ou risque d’être suspendue,
• sur les aides pouvant être accordées par le Fonds logement unique (FLU); des aides financières et/ou accompagnement social lié au logement,
• sur la nécessité, auprès du préfet ou de son délégataire, d’une proposition de relogement du ménage dans le cadre de l’exercice du droit de réservation préfectoral.