L’effet rétroactif des aides au logement a pris fin le 1^er janvier 2011

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des différentes allocations logement, à savoir : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Jusqu’au 31 décembre 2010, une fois son dossier de demande d’aide accepté, tout allocataire pouvait profiter d’une possible rétroactivité de trois mois dans son attribution, dans la mesure où il n’avait pas pu effectuer cette démarche dès son entrée dans le logement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’aide au logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant la date officielle d’ouverture du droit.