Contrôleur des situations individuelles

Sandrine et Myriam

Myriam Munoz (MM) exerce ce métier à la Caf de la Loire depuis juillet 2015, Sandrine Reverchon (SR) depuis décembre 2016.

Elles vous en parlent…

Pour quelles raisons la Caf contrôle t-elle les situations individuelles ?

SR : Des éléments de situation individuelle, montant de ressources, situation maritale, nombre d’enfants à charge, logement, etc. entrent dans le calcul des droits à prestations. Afin de ne pas retarder leur versement, la législation exige de moins en moins de pièces justificatives pour l’ouverture des droits. Elle privilégie le système déclaratif. Les bénéficiaires s’engagent néanmoins à accepter d’éventuels contrôles de cohérence entre la situation enregistrée et leur situation réelle. Il s’agit de vérifier que les allocataires bénéficient de tous leurs droits et uniquement de leurs droits.

Dans quel cas décide t-on d’effectuer un contrôle au moyen d’une enquête ?

MM : En tant que contrôleurs, nous sommes saisis de différents types de demandes.
Nous avons des demandes « datamining » qui correspondent à des demandes de contrôle sélectionnées par le système informatique qui cible des dossiers en fonction de facteurs de risque d’écart entre le droit réel et le droit versé. Ces risques, liés à la nature des prestations, la complexité de la législation ou aux situations individuelles, sont identifiés au niveau national à partir de l’analyse de données des années précédentes.
Des demandes sont diligentées par les services internes (prestations, vérification, juridique) à la suite d’incohérences relevées dans le dossier, de dénonciations ou de signalements effectués par des partenaires en relation avec notre service juridique dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Nous avons aussi des demandes du Département, pour le compte duquel la Caf verse le RSA et qui peut décider de contrôles pour les dossiers des bénéficiaires de cette prestation.
Nous pouvons aussi être nous-mêmes demandeur de contrôles sur des dossiers en lien avec ceux pour lesquels nous sommes missionnés ou pour des dossiers pour lesquels nous relevons des incohérences.

Qui sont les contrôleurs ?

SR : Nous comptons bien entendu parmi les personnels connaissant la législation des prestations et nous avons suivi une formation spécifique alternant  les apports théoriques et la pratique de terrain. Pour cette dernière, le contrôleur stagiaire bénéficie d’une autorisation provisoire d’exercer. Les compétences acquises sont validées par un examen de certification. Le contrôleur certifié se voit délivrer par la Cnaf un agrément définitif, valable sur tout le territoire et matérialisé par une carte à présenter lors des contrôles.

MM : Les contrôleurs doivent également prêter serment devant le tribunal d’instance d’exercer leur métier loyalement, honnêtement et dans le respect du secret professionnel. L’assermentation renforce la dimension officielle de notre travail dans le cadre duquel nos propos font foi jusqu’à preuve du contraire.

Comment se déroulent les enquêtes ?

MM : Nous appliquons une procédure nationale dont les étapes sont balisées dans le système d’information de la Branche, ce qui garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire. Toute enquête comporte une phase d’instruction, une rencontre avec l’allocataire, un rapport d’enquête et la rectification dans le dossier allocataire des données de ressources si nécessaire. Les personnels qui traitent les dossiers peuvent être amenés à rectifier d’autres données en fonction du rapport que nous fournissons.

SR : Nous sommes aidés par le système informatique pour construire la « feuille de route » de l’enquête. Selon les caractéristiques du dossier, il nous propose un protocole avec une liste de documents à recueillir. Dans nos investigations, nous travaillons avec de nombreux partenaires qui nous ont autorisé à consulter leurs données : autres organismes de sécurité sociale, Pôle Emploi, services fiscaux etc. Nous avons également des contacts avec les banques.

MM : Par ailleurs, nous enregistrons nos actions dans le système d’information et notre enquête est supervisée. Si nous avons une certaine liberté d’action, elle s’inscrit néanmoins dans un cadre bien délimité.

Qu’en est-il des échanges avec les allocataires ?

MM : Ils sont aussi encadrés par des règles précises. Le contrôleur, selon le motif de la demande d’enquête et de sa perception du dossier, s’orientera sur un « contrôle guichet » (c’est à dire à la Caf) ou un contrôle au domicile de l’allocataire, sur rendez-vous ou inopiné, il doit dans tous les cas respecter la Charte de contrôle sur place, consultable par tous sur caf.fr. Dans la mesure où nous entrons dans l’intimité des allocataires, plus particulièrement lors des contrôles à domicile, il est important d’établir une relation de confiance avec l’allocataire, dans le respect de sa personne et de sa vie privée.

SR : L’échange direct avec l’allocataire est un point essentiel. Par rapport aux autres types de contrôle (par échanges de données ou sur pièces), le contrôle sur place apporte une valeur ajoutée dans la recherche de l’intentionnalité des déclarations. La rencontre avec l’allocataire aide notamment à distinguer les déclarations erronées, découlant d’une mauvaise compréhension ou d’une omission involontaire, des déclarations frauduleuses qui peuvent aller jusqu’à l’escroquerie.

MM : L’entretien revêt aussi une dimension pédagogique. Il est l’occasion de réexpliquer des points de la législation, de plus en plus complexe, d’insister sur la nécessité de déclarer tout changement de situation sous peine de suspension de droits, de rappeler les valeurs de l’Institution et les droits et devoirs des bénéficiaires de prestations. Notre travail relève de l’accès au droit comme de la lutte contre la fraude.

Quelles suites sont données aux enquêtes ?

MM : Lorsque notre travail d’investigation est terminé, nous rédigeons un rapport, enregistré dans le système informatique. En cas de suspicion de fraude, le service juridique ouvre un dossier qui sera examiné en commission des fraudes (sauf pour les suspicions de fraude au RSA transmises au Département). Selon les situations, des sanctions pourront être prises : avertissement, pénalités administratives ou dépôt de plainte.

SR : Le contrôle peut entraîner un versement de rappel de prestations si leur montant est supérieur au montant versé, ou une demande de remboursement d’indu dans le cas inverse.
Nous apportons ainsi notre contribution au versement du juste droit qui participe de la sauvegarde du système de protection sociale. C’est une grande satisfaction de se sentir utile aux allocataires et à la Caf en exerçant ce métier riche, dans lequel, pour ma part, je m’épanouis totalement.